J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00419

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Décret du 6 janvier 2000 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900043D



Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, M. Christophe Perron est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 18 octobre 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.